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Via Sicura - le Conseil fédéral propose un allégement du délit de chauffard :

Après une étude sur l'efficacité des mesures de Via Sicura, le Conseil fédéral propose de laisser une meilleure marge de manoeuvre aux juges et de réduire les peines minimales pour le délit de chauffard.

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres fédérales un projet de modification de la LCR visant à révoir les règles applicables au délit de chauffard.

Cette proposition intervient sous la pression des milieux qui combattent les excès de Via Sicura, dont font notamment partie les Avocats de la Route et sous la pression d'une initiative constitutionnelle en cours de préparation et de diverses motions parlementaires déposées par des députés.

Il a en effet pu être constaté que dans de nombreuses circonstances, des excès de vitesse entraient dans la catégorie de "délit de chauffard", alors même que les automobiles dénoncés n'avaient en réalité rien du chauffard, parce qu'ils n'avaient pas pris volontairement de risques inconsidérées de blesser ou tuer gravement d'autres usagers. Ce sont des automobilistes, gravement négligents sur le respect des vitesses, mais nullement des chauffards.

Or ceux-ci se voient sanctionner par une peine de prison fixé au minimum par la loi à 1 an (avec sursis en principe) et par un retrait du permis de conduire de 2 ans au minimum

La proposition du Conseil fédéral vise à revoir la loi afin que :

  • les juges puissent dorénavant déterminer eux-mêmes si, en plus de l'excès de vitesse qualifié, l'automobiliste avait réellement l'intention de mettre gravement en danger les autres usagers.
  • la peine pénale infligée ne soit plus automatiquement 1 an de prison, mais la peine choisie par les juges.
  • le retrait du permis de conduire soit d'une durée minimale de 6 mois et non plus de 2 ans.

Il faut donc espérer que les Chambres fédérales suivent les propositions du Conseil fédéral, et rapidement.

Les Avocats de la Route sont témoins depuis l'entrée en vigueur de Via Sicura, de trop nombreux cas de "délit de chauffard" totalement injustes et aboutissant à des peines absurdes.

Les Avocats de la Route ont réussi à faire déjà modifier dans une certaine mesure la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la question du délit de chauffard (consulter la page en question), mais un changement de loi est nécessaire.

 

Les documents publiés par le Conseil fédéral :

  • Rapport du Conseil fédéral sur l'efficacité du programme Via Sicura et explications des motifs de modification de la LCR pour les délits de chauffard (cliquez pour télécharger)

A la télévision :

  • "Via sicura : léger assouplissement de la loi sur la circulation" - Journal 19:30 sur RTS 1 - 28 juin 2017

Voir/écouter cet extrait du journal télévisé : l'interview de Me Jacques Roulet sur la proposition du Conseil fédéral d'assouplir la loi pour les "chauffards"