avocats de la route

Via Sicura - une victoire devant le Tribunal fédéral :

le TF annule pour la 1ère fois un délit de chauffard pour excès de vitesse

Le 14 septembre 2016, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par les Avocats de la Route contre un jugement de la Cour de Justice qui condamnait un automobiliste à une peine privative de liberté d'un an avec sursis, pour un excès de vitesse qualifié de délit de chauffard.

Le recours a été rédigé et soutenu par Me Fanny Roulet, avocate du réseau Avocats de la Route, avec la collaboration de Me Jacques Roulet, fondateur dudit réseau.

Une longue procédure :

Les Avocats de la Route avaient obtenu du Tribunal de police de Genève un premier important jugement à la suite d'une contestation d'une ordonnance pénale du Ministère Public de Genève qui condamnait l'un de ses clients à une année de peine privative de liberté, pour avoir circulé à 99 km/h alors que la vitesse était limitée à 40 km/h.

Le Tribunal pénal de Genève (Tribunal de police) avait cassé la décision du Ministère Public et condamné le conducteur à une peine de 120 jours-amende avec sursis.

L'infraction avait été réalisée sur l'autoroute de contournement de Genève, à l'approche de la douane de Bardonnex, par beau temps, route sèche, trafic fluide et sans aucune mise en danger d'autrui.

Le Tribunal a considéré, contre l'avis du Conseil fédéral, qu'il n'était pas possible de retenir que tous les excès de vitesse "qualifiés" selon l'article 90 al. 4 LCR, (soit les excès de 40 km/h, pour la limitation de 30 km/h, de 50 pour la limitation de 50 km/h, de 60 km/h pour la limitation de 80 km/h et de 80 km/h pour les limitations supérieures), puissent être considérés comme des délits de "chauffard" et entrainer une sanction automatique d'au moins un an de prison.

Une interprétation stricte du texte légal, non seulement serait contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, mais irait plus loin que la volonté du législateur, rappelant que même l'initiative de Road Cross, à la source de Via Sicura, n'allait pas aussi loin.

Le Tribunal a alors considéré que pour qu'un excès de vitesse important fasse d'un conducteur un "chauffard", il fallait encore que le conducteur ait intentionnellement choisi de créer un danger intense et imminent, pouvant causer un accident et des blessures ou la mort.

Le Tribunal pénal de Genève (Tribunal de police) avait rendu un premier jugement par lequel il avait refusé de considérer comme "chauffard" et de condamner à une peine minimale d'un an de prison un conducteur qui avait circulé sur autoroute à 99 km/h alors que la vitesse était limitée à 40 km/h.

Le Tribunal avait considéré qu'à lui seul le dépassement de 59 km/h, qui selon l'article 90 al. 4 LCR, le faisait entrer dans la catégorie des chauffards, ne suffisait pas, les autres conditions de l'article 90 al. 3 LCR devant cumulativement être réalisées, soit la création intentionnelle d'un danger imminent et intense.

Un recours avait été formé par le Ministère Public contre ce jugement. Les Avocats de la Route avaient également fait recours. Me Jacques Roulet avait soutenu et appuyé les motifs juridiques que le Tribunal de police avait retenus et soulevé d'autres griefs encore : il est en effet apparu que la signalisation routière à l'approche de la douane de Bardonnex, sur l'autoroute A1 est totalement illégale pour plusieurs motifs : elle a été apposée en violation des règles légales, sans décision formelle des autorités, sans expertise et sans publication d'un arrêté. Par ailleurs, elle ne respecte pas la gradation de 10 km/h imposée par la l'Ordonnance fédérale sur la signalisation routière, ni la distance minimale entre deux panneaux de signalisation.

La Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève avait rendu sa décision à la fin du mois de mai 2015. La Chambre pénale reconnaissait que la signalisation à l'approche de la douane de Bardonnex était illégale. Toutefois, elle considérait qu'un automobiliste devait respecter une signalisation même illégale, dès lors que d'autres automobilistes s'y fient, pour éviter tous risques. La Chambre pénale avait toutefois cassé la décision du premier juge en estimant que le délit de chauffard était réalisé, argumentant que le libellé de la loi ne laisse aucune place pour l'interprétation, en ajoutant toutefois la réserve suivante : "tout aussi critiquable que puisse paraître au regard des principes généraux du droit pénal la disposition".

Recours au Tribunal fédéral :

En juillet 2015, les Avocats de la Route avaient alors décidé avec leur client de soumettre l'affaire au Tribunal fédéral, dans l'espoir que le Tribunal fédéral mette fin à une pratique judiciaire qui n'est pas compatible avec les principes de base qui gouvernent notre droit pénal.

En juin 2016, le Tribunal fédéral a assoupli, dans une autre affaire, sa jurisprudence, en admettant que dans certaines circonstances particulières, l'atteinte de seuils de vitesse fixés par les normes Via Sicura ne suffisait pas. Il avait toutefois maintenu la condamnation du recourant comme "chauffard".

Pour la première fois dans son arrêt du 14 septembre 2016, en statuant sur le recours des Avocats de la Route, le Tribunal fédéral a annulé une condamnation pour délit de chauffard ensuite d'un excès de vitesse.

Il a considéré que la signalisation à 40 km/h, qualifiée d'irrégulière sur l'autoroute à l'approche de la Douane de Bardonnex en direction de la France, était également "peu ordinaire sur une chaussée d'autoroute parfaitement aménagée" et n'avait pas été étudiée dans le cadre d'une expertise pourtant exigée par la loi. Compte-tenu de ces circonstances, le Tribunal fédéral a estimé que le juge pénal ne pouvait pas se contenter d'appliquer le délit de chauffard et qu'il fallait élucider "ce que l'auteur d'une infraction savait ou voulait ou ce dont il s'accomodait au moment d'agir". Après avoir annulé la condamnation, il a retourné le dossier à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève, pour qu'elle reprenne l'examen de ces questions.

Le prochain épisode sera donc celui de la procédure qui se poursuit ainsi devant la juridiction cantonale.

Les Avocats de la Route vous informeront de la suite de ce feuilleton.

Délit de chauffard/Excès de vitesse

 

Lisez les décisions de justice :

 

  • Jugement du Tribunal de police du 15 janvier 2015 :

Lisez le jugement

 

  • Arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du 28 mai 2015 :

Lisez le jugement

 

  • Arrêt du Tribunal fédéral du 14 septembre 2016 :

Lisez le jugement