avocats de la route

L'infraction au code de la route

Les contraventions

Pour les infractions qui sont sans conséquences, sans que ne survienne un accident faisant des blessés ou des morts, c'est en principe une contravention qui vous sera notifiée, sans que vous ayez à comparaître devant un Procureur ou un Tribunal. La sanction sera l'amende.

Si vous estimez que la contravention est trop lourde ou qu'elle est injustifiée parce que vous estimez que vous n'avez pas commis la faute qui vous est reprochée, vous avez la faculté de contester l'amende auprès du Service des contraventions et ensuite de saisir le Tribunal pour qu'il revoie la contravention, l'annule, ou modifie la sanction prononcée.

Les délits

Lorsque la route blesse ou tue, le conducteur fautif ne commet plus seulement une infraction au code de la route, mais une infraction au Code pénal : lésions corporelles ou homicide par négligence.

Dans un tel cas, et si la ou les victimes ont déposé plainte pénale, le conducteur subit une procédure pénale ordinaire et doit comparaitre devant un Procureur voire devant le Tribunal pénal, pour être jugé. Il risque une sanction pouvant aller des jours-amende à la peine privative de liberté, avec ou sans sursis, s'il est ou non récidiviste.

En cas d'ivresse au volant, un taux entre 0,5‰  et 0,8‰ débouchera sur une contravention. Un taux égal ou supérieur à 0,8‰ entrainera une procédure pénale ordinaire.

De même, certains comportements qui ne vous semblent que peu graves, tels que des excès de vitesse, sont très rapidement taxés de délits et entrainent rapidement de lourdes sanctions, au terme d'une procédure devant un Procureur, voire devant un Tribunal pénal.

Le recours à un Avocat de la Route

Pour une simple contravention, justifiée et avec une amende raisonnable, le recours à un Avocat de la Route n'est certainement pas nécessaire.

Mais si la contravention n'est pas justifiée, si vous risquez une sanction plus lourde dans une procédure ordinaire en devant comparaitre devant un Procureur ou le Tribunal pénal, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la route.

Parce que le Code de la route - soit la LCR (Loi sur la circulation routière) et ses nombreuses ordonnances d'application - n'est pas si simple qu'il y parait. Les développements de la jurisprudence ont fait des règles routières un droit spécialisé particulièrement complexe. Bien plus complexe que les règles que chaque élève conducteur apprend lorsqu'il passe son permis.

La sanction qui est prononcée a des incidences importantes :

  • sur la durée du retrait du permis de conduire qui sera aussi prononcée, par d'autres autorités (le bureau des automobiles de votre canton de domicile)
  • sur l'éventuel recours que l'assureur de votre véhicule pourrait diriger contre vous, pour vous faire supporter personnellement une partie du dommage causé à des tiers.
  • sur votre casier judiciaire, un simple délit pour excès de vitesse étant inscrit en son sein.

Prenez assez tôt conseil et ne vous laissez pas entrainer dans une procédure pénale qui pourrait avoir de graves conséquences par la suite.

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EN BREF

Chaque citoyen peut se retrouver un jour sur le "banc des accusés" devant le Tribunal !

Parce qu'il est conducteur d'un véhicule routier !

Si vous pouvez choisir de ne pas vous retrouver devant un Tribunal comme accusé d'un vol ou d'une escroquerie, vous n'êtes pas à l'abri d'un instant d'inattention ou d'une fausse manoeuvre, donc de commettre une infraction au code de la route.