avocats de la route

La procédure pénale


L'intérêt de la procédure pénale

La procédure pénale est incontournable.

Il est tout d'abord essentiel que de tels actes soient sanctionnés, également par les autorités suisses, dès lors que cette escroquerie a également été commise contre vous, qui êtes domiciliés en Suisse. 

Par ailleurs, les autorités pénales disposent de l'obligation d'enquêter et d'établir les preuves. Or, nous aurons prochainement le droit d'accéder au dossier, ce qui nous permettra de réunir de nombreux éléments à l'appui des prétentions civiles que nous formulons. 

Enfin, une condamnation de VOLKSWAGEN et AMAG au pénal pourrait les contraindre à négocier, pour éviter une multiplication des procédures civiles qui seraient alors assurément déposées en nombre devant les autorités judiciaires civiles de toute la SUisse. 

 

Les principaux évènements

Les premières plaintes et leur centralisation au Ministère public de la Confédération


Le 1er octobre 2015, les Avocats de la Route déposent une première plainte pénale contre le groupe Volkswagen, pour un propriétaire genevois d'une VW Touran 2.0l TDI, auprès du Procureur général de Genève. 

Après le dépôt de plusieurs dizaines d'autres plaintes à Genève, sur proposition du Ministère public genevois, le Ministère public de la Confédération a accepté, le 29 octobre 2015, une centralisation des plaintes pénales. Le MPC est donc dorénavant compétent pour poursuivre la procédure pénale, cela pour permettre une solution uniforme au pénal pour l'ensemble des lésés en Suisse. 

Au début de cette procédure, le MPC s'était malheureusement montré peu actif et ne traitait pas le dossier avec diligence, malgré de nombreuses relances des Avocats de la Route. 

Notamment, il refusait catégoriquement d'enquêter afin de déterminer si AMAG avait participé et, cas échéant, dans quelle mesure, à cette escroquerie sans précédent. Il entendait également déléguer l'entier de la procédure contre VOLKSWAGEN aux autorités allemandes. 

Les Avocats de la Route ont donc exigé du MPC qu'il prenne une décision formelle sur ces deux questions, ce qu'il a fini par faire, permettant aux Avocats de la Route de recourir à son encontre. 

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Le recours au Tribunal pénal fédéral


A la suite du recours formé par les Avocats de la Route pour 596 plaignants, le Tribunal pénal fédéral a prononcé ce qui suit, par arrêt du 30 novembre, rendu public le 9 décembre 2016 : 

  • Il a admis le recours formé par les Avocats de la Route pour le compte de 596 personnes qui avaient déposé plainte contre AMAG et VOLKSWAGEN. 
  • Il a annulé l'ordonnance de non-entrée en matière prononcée par le MPC, lequel avait refusé d'ouvrir une procédure pénale en Suisse, aussi bien contre VOLKSWAGEN que contre AMAG et leurs organes, se contentant de déléguer la poursuite à l'Allemagne. 
  • Il a ordonné au MPC d'ouvrir une procédure pénale en Suisse contre VOLKSWAGEN AG, contre AMAG Automobil- und Motoren AG et contre les organes ou employés d'AMAG Automobil- und Motoren AG. 
  • Il a ordonné que le MPC prenne, de manière urgente, des premières mesures d'instruction pénale, ce qui implique des perquisitions et des saisies de documents et de données électroniques auprès d'AMAG et de ses dirigeants. 
  • Le temps que ces premières mesures urgentes soient effectuées, il a ordonné aux parties, notamment à Me Jacques ROULET et au MPC, de conserver le secret sur son prononcé, jusqu'à ce que les mesures urgentes d'instructions aient été mises en oeuvre.

Il s'agit d'une importante victoire pour les détenteurs en Suisse des véhicules trafiqués du groupe VOLKSWAGEN, particulièrement pour les personnes qui ont choisi de se grouper avec las Avocats de la Route pour mener une procédure pénale depuis l'automne 2015. Ces plaignants trouvent enfin une première réponse satisfaisante auprès des autorités judiciaires suisses. 

Le Tribunal pénal fédéral a, avec justice, considéré qu'en sus de l'infraction d'escroquerie au sens de l'art. 146 du Code pénal et de la violation de la loi contre la concurrence déloyale, plusieurs autres infractions pouvaient avoir été commises, en Suisse, tant par VOLKSWAGEN que par AMAG, suivant en cela les thèses des plaignants. En plus de l'escroquerie et de la concurrence déloyale, les plaignants ont notamment invoqué la Loi fédérale sur la sécurité des produits ou encore la Loi sur la protection de l'environnement, autant de violations que le MPC a dorénavant la charge d'investiguer. 

S'agissant tout particulièrement d'AMAG et de ses responsables, le Tribunal pénal fédéral a estimé qu'il était important de vérifier ce qu'ils savaient des moteurs truqués et des logiciels tricheurs destinés à fausser les tests d'homologation, car depuis mai 2014, voire auparavant, la direction de VOLKSWAGEN était déjà au courant. Or, le soupçon existe que tout en connaissant déjà le scandale, AMAG n'en ait pas moins continué à vendre des véhicules du groupe en trompant ainsi les acheteurs sur les réelles qualités des voitures concernées. 

Il appartient donc désormais au MPC de respecter les injonctions qui lui ont été adressées par le Tribunal pénal fédéral, et de mettre (enfin) tout en oeuvre pour découvrir la vérité.

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L'enquête menée par le MPC après l'arrêt du Tribunal pénal fédéral


Suite aux instructions données par le Tribunal pénal fédéral, le MPC a procédé à la saisie de documents et de données électroniques au sein d'AMAG.

Les Avocats de la Route suivent attentivement l'instruction actuellement menée par le Ministère public de la Confédération et collaborent avec lui dans la recherche d'éléments permettant de déterminer les fautes et responsabilités des différents intervenant dans cette affaire.

Vous trouverez, dans l'espace réservé aux participants de la procédure pénale, une chronologie détaillée, accompagnée des correspondances et pièces de procédure.

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Est-il trop tard pour déposer plainte pénale ?

L'escroquerie, qui est la principale infraction commise envers les propriétaires de véhicules concernées, n'est pas soumise à un délai de plainte. Aussi, il est toujours temps d'agir pour défendre vos droits !

Pour un montant de CHF 300.-, les Avocats de la Route se chargent de déposer plainte pénale en votre nom et vous représentent devant les autorités pénales. 

Cliquez ici pour déposer plainte pénale.

 

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Page d'acceuil "Scandale VW"

Déposez plainte pénale

Cliquez ici pour charger les Avocats de la Route de déposer plainte pénale en votre nom et vous représenter devant les autorités pénales

 

Le Jugement du Tribunal pénal fédéral

Lire le Jugement du Tribunal pénal fédéral, traduit en français

Lire le Jugement du Tribunal pénal fédéral original, en allemand

Lire le Communiqué de presse de Me Jacques Roulet du 9 décembre 2016

Lire l'ordonnance du MPC qui a été annulé par le Tribunal fédéral

 

Accès à la page réservez aux participants

Cliquez ici

pour accéder à la page réservée aux personnes représentées par les Avocats de la Route dans la procédure pénale menée par le Ministère public de la Confédération

 

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