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L'ACCIDENT DE LA ROUTE - CONSEQUENCES PENALES

Le Code de la route contient des dispositions pénales sanctionnant les violations des règles de circulation prescrites par la loi (art. 90 à 103 de la Loi sur la circulation routière) qui peuvent avoir notamment pour conséquences de provoquer un accident de la route.
 
Certaines infractions au Code de la route, lorsqu’elles sont graves, peuvent toutefois également être sanctionnées en application du Code pénal suisse.
 
Il en va ainsi notamment lorsque la violation d’une règle de circulation au eu pour conséquences de causer un accident de la route entraînant des dommages matériels (tôle froissée ; habits déchirés ; montre ou téléphone portable cassés ; etc.) ou des dommages corporels (blessures ; incapacité temporaire de travail ; invalidité permanente) et, dans les cas les plus graves, le décès d’une personne.
 
La violation grave d’une règle de la circulation routière peut ainsi avoir des conséquences terribles. Dans de tels cas, les règles de la circulation, et notamment celle de l’article 90 al. 2 LCR, réprimant la violation grave des règles de la circulation routière, s’effacent au profit des règles du Code pénal qui sanctionnent, le dommage à la propriété (art. 144 CP), les lésions corporelles simples ou graves (art. 122, 123 et 125 CP) et l’homicide (art. 111 et 117 CP).
 
Dans une telle hypothèse, le contrevenant s’exposera, en général à la suite d’une plainte du lésé, à une véritable procédure pénale conduite tout d’abord par le Ministère public et, ensuite, par le Tribunal pénal.
 
 
Pour les cas plus légers, soit pour les infractions routières de faible gravité et commises en très grand nombre, le contrevenant sera exposé, par une procédure simplifiée dérogeant au mode de poursuite et de sanction ordinaires, à une amende d’ordre. Il faut relever que l’application de la Loi sur les amendes d’ordre est exclue lorsque l’auteur de l’infraction a mis en danger ou blessé des personnes ou causé des dommages matériels, ce qui signifie que l’amende ne peut être infligée que dans les cas où la faute du contrevenant est légère.
 
Au niveau de la procédure, il faut indiquer que lorsque l’infraction est constatée à l’occasion d’un contrôle automatique de la circulation (radar), l’autorité envoie au détenteur du véhicule un formulaire d’amende d’ordre. Le détenteur dispose alors du choix soit de payer le montant de l’amende dans un délai de trente jours, soit de ne pas le payer ou de s’opposer à l’amende d’ordre dans le délai prescrit, auquel cas l’autorité ouvrira une procédure ordinaire.

L'amende d'ordre, une sanction anonyme

En cas de paiement de l’amende, toute trace de celle-ci est effacée. A moins d’un fragrant délit, l’amende d’ordre est anonyme et n’est portée dans aucun registre officiel.
 
Les amendes d’ordre sont listées dans l'Annexe 1 de l'Ordonnance sur les amendes d'ordre.