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L'ACCIDENT DE LA ROUTE - RESPONSABILITE ET INDEMNISATION DES VICTIMES

Les postes du préjudice

La loi pose le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par le lésé. L’établissement précis du préjudice est donc absolument nécessaire pour faire valoir ses droits.
 
Ce travail peut être relativement simple quand le dommage consiste dans des frais de réparation d’un véhicule. La facture du garagiste, le cas échéant d’un expert, suffit en règle générale à satisfaire l’assureur RC du responsable.
                                                             
Ce travail est toutefois beaucoup plus long et complexe quand le préjudice résulte d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle. Dans de telles hypothèses, il s’agit en effet, avant de s’adresser à l’assureur RC du responsable, de déterminer si et dans quelle mesure la capacité de travail du lésé est conservée, s’il convient d’entreprendre une nouvelle formation ou, dans les cas graves, si des rentes d’invalidité doivent être réclamées aux assureurs sociaux.
 
Quelle que soit l’ampleur du préjudice souffert, l’assureur RC du responsable prendra à sa charge la réparation intégrale du dommage, soit :
 
Le dommage matériel :
 
  • frais de réparation du véhicule endommagé ;
  • frais relatifs à la location d’un véhicule de remplacement ;
  • coûts de remplacement des habits endommagés ou détruits, d’un téléphone portable ou d’une montre cassée ;
  • etc.
 
Le dommage corporel :
 
  • frais d’hospitalisation ;
  • perte de gain actuelle et future ;
  • atteinte à l’avenir économique ;
  • dommage ménager ou domestique ;
  • dommage direct de rente ;
  • tort moral ;
  • etc.
 
Le responsable ou son assureur RC doit également prendre à sa charge les frais d’avocat du lésé.
 
De manière à faciliter le travail du lésé en vue de la réparation de son préjudice, la Loi sur la circulation routière intègre deux éléments fondamentaux :
 
Une responsabilité sans faute à charge du détenteur du véhicule responsable de l’accident (art. 58 LCR) ; et
Une assurance RC obligatoire accordant un droit d’action directe au lésé (art. 63 et 65 LCR).
 
 

La responsabilité sans faute du détenteur du véhicule automobile

Du fait qu’un véhicule automobile présente, par lui-même, un danger concret et important pour les tiers, l'article 58 al. 1 LCR impose à son détenteur une responsabilité « sans faute » dite causale aggravée.
 
Ainsi, un véhicule automobile sans défaut et conduit de manière irréprochable peut tout de même occasionner un préjudice, dont le détenteur doit répondre, du seul fait que son engin présente un risque aggravé pour les autres usagers. Le législateur est donc parti du principe que le risque de causer des dommages, inhérent à tout véhicule, justifiait une réglementation particulière, telle qu’il l’a prévue à l’article 58 LCR. Cette responsabilité du détenteur à raison d’un risque spécifique est plus sévère que le régime classique de la responsabilité civile fondé sur l’article 41 du Code des obligations.
 
Les conditions de la responsabilité du détenteur sont les suivantes :
 
  • Un dommage matériel ou corporel (mort ou blessure) ;
  • Un lien de causalité entre l’emploi d’un véhicule et le dommage ;
  • La faute du détenteur n’est pas une condition de sa responsabilité.
 

L’assurance responsabilité civile obligatoire

L'article 63 al. 1 LCR fait obligation au détenteur d'un véhicule automobile de l'assurer en responsabilité civile avant sa mise en circulation.
 
Le système de l’assurance RC obligatoire est très largement répandu dans le domaines des grands risques (nucléaire ; ferroviaire ; éléctricité ; etc.). Il assure au lésé de pouvoir obtenir la réparation du dommage subi (frais de réparation de sa voiture ; frais de médecins et/ou d’hôpitaux ; dommage ménager ; tort moral ; etc.) en s’adressant à une compagnie d’assurances, plus solvable que l’individu conducteur et/ou détenteur du véhicule automobile responsable de l’accident de la route.
 
 

Le droit d’action directe du lésé à l’encontre de la compagnie d’assurance

L'article 65 al. 1 LCR permet au lésé d'agir en justice directement contre l'assureur responasbilité civile du détenteur du véhicule.
 
Ce système autorise la personne lésée, que son véhicule ait été endommagé, qu’elle ait été blessée ou que l’un de ses proches ait été tué lors d’un accident de la route, às’adresser directement à l’assurance RC du détenteur du véhicule automobile pour demander la réparation de son dommage. Le procès, peut donc, s’il est nécessaire, soit dans l’hypothèse où un litige subsiste sur la responsabilité du détenteur ou sur le montant du préjudice, être intenté directement contre la compagnie d’assurance, souvent plus solvable que le conducteur/détenteur du véhicule automobile.
 
 

Les assurances sociales

Un accident de la route peut causer une incapacité temporaire de travail ou une invalidité permanente professionnelle.
 
Dans le premier cas, il est possible de s’adresser à l’assureur-accidents aux fins d’obtenir le versement, en sus du remboursement des frais médicaux ou hospitaliers, d’indemnités journalières visant à compenser la perte de salaire liée à l’incapacité de travail.
 
Si celle-ci perdure et qu’une invalidité permanente doit être constatée, il est alors nécessaire de s’adresser à l’assureur-accidents et à l’assureur-invalidité de manière à obtenir le versement de rentes d’invalidité.
 
Si l’accident de la route a pour conséquence d’empêcher le lésé d’exercer son ancienne profession, il faut alors envisager un reclassement professionnel et au besoin suivre une nouvelle formation. Il est possible d’obtenir le financement de telles mesures de reclassement par le biais de l’assurance-invalidité qui prend en charge tant les indemnités journalières visant à compenser la perte de salaire pendant toute la durée de la formation que les frais de cette formation.

 

"La place des proches dans le droit de l'aide aux victimes d'infraction"

Lire l'article de Me Isabelle JAQUES, Avocate de la Route, et de Me Antonella CEREGHETTI dans PLAIDOYER du mois de mars 2012

 

Responsabilité

Pour que le préjudice soit entièrement pris en charge, il faut encore que la responsabilité du conducteur fautif soit établie ou que la responsabilité causale du détenteur du véhicule soit engagée.

Cela peut être la responsabilité du conducteur ou du détenteur d'un autre véhicule impliqué. Cela peut aussi être la responsabilité du conducteur ou du détenteur du véhicule dans lequel vous avez pris place.

Si une faute est également commise par la victime, la responsabilité risque d'être partagée. On parle de faute concommitante.

Mais il faut aussi savoir que même si la responsabilité du fautif n'est pas totale et les torts partagés, il reste possible que le dommage de la victime soit entièrement couvert. En effet, si une assurance casco ou une assurance accidents prend en premier lieu en charge une partie du dommage, la partie admise de la responsabilité du tiers servira en premier lieu à couvrir intégralement le solde du dommage. On parle de droit préférentiel.