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L'infraction au code de la route

Vous venez de commettre une infraction à la circulation routière et souhaitez savoir ce qui vous attend.

Avant de contacter un avocat, voici quelques informations gratuites qui vous aiguilleront...

Deux procédures

Lors de la commission d'une infraction, deux procédures parallèles s'ouvrent: une procédure administrative et une procédure pénale.

Les deux procédures sont théoriquement indépendantes l'une de l'autre. Elles sont toutefois intimement liées puisqu'elles se fondent toutes deux sur un même rapport de police. 

Procédure pénale

La police du canton dans lequel s'est déroulée l'infraction va rédiger un rapport qu'elle va transmettre au Ministère public pour qu'il statue sur la culpabilité et la peine.

Afin de déterminer qui est la personne qui a commis l'infraction, en particulier en cas d'excès de vitesse, la police va adresser un avis au détenteur ainsi qu'une fiche situation personnelle et financière. L'avis au détenteur sert à déterminer si le détenteur du véhicule était bien le conducteur au moment de l'infraction. La fiche situation personnelle et financière permet au Ministère public de recueillir les informations financières nécessaires au prononcé d'une peine pécuniaire, le montant du jour-amende étant lié aux revenus de la personne incriminée.

Le Ministère public va ensuite soit rendre une ordonnance pénale, s'il estime que la personne est coupable d'une infration pénale, soit renvoyer la cause à un Tribunal (cas plus rare) lorsqu'il s'agit d'une infraction grave.

Les procédures sont souvent automatisées et le Ministère public suit des directives desquelles il ne s'écarte que très rarement, surtout en ce qui concerne l'alcool au volant et les excès de vitesse.

 

L'ordonnance pénale

L'ordonnance pénale est prononcée par le Ministère public.

Elle ne peut être prononcée lorsque le Ministère public envisage des peines supérieures à 180 jours-amende, 720 de travail d'intéret général ou 6 mois de peine privative de liberté.

L'ordonnance pénale est une sorte de proposition de décision, qui devient définitive lorsque le prévenu n'y fait pas opposition.

L'opposition doit être formée dans un délai de 10 jours dès la notification de l'ordonnance pénale.

Elle doit être adressée à l'autorité qui a rendu la décision, donc au Ministère public ou au Service des contraventions.

Le Ministère public a alors trois solutions:

  • Il annule son ordonnance et rend une ordonnance de classement ou une ordonnance de non-entrée en matière;
  • Il annule son ordonnance et rend une nouvelle ordonnance pénale, contre laquelle un nouveau délai d'opposition va courir dès la notification de la nouvelle ordonnance pénale;
  • Il maintient son ordonnance et rend une ordonnance sur opposition, contre laquelle aucun recours n'est ouvert, qu'il transmet au Tribunal de police. L'ordonnance sur opposition tient lieu d'acte d'accusation.

Quelques informations sur le jour-amende :

Le jour-amende est une peine pécuniaire à laquelle il est souvent fait recours lors d'infractions au code de la route. Le Ministère public ou le Tribunal condamne la personne à un certain nombre de jours et fixe un montant à payer par jour. Ce montant dépend des revenus de la personne condamnée. Le montant minimum est de CHF 30.- par jour.

Exemple: peine de 30 jours-amende à 50.- par jour = CHF 1'500.-.

Si vous bénéficiez du sursis, vous ne serez pas tenu de verser le montant correspondant au jour-amende. Toutefois, le Ministère public a tendance à vouloir vous punir malgré tout et vous condamnera à une amende dite à titre de sanction immédiate, qui correspond en règle générale à 1/4 du montant de la peine exprimée en jours-amende, soit, dans l'exemple ci-dessus, à CHF 375.-.

 

Procédure administrative

Parallèlement à la procédure pénale, une procédure administrative va s'ouvrir.

Il est courant que la procédure administrative s'ouvre dans un canton différent de celui dans lequel la procédure pénale est pendante, ce qui est régulièrement source de confusion. Cela est dû au fait que la procédure administrative est diligentée dans le canton du domicile de la personne, alors que la procédure pénale est menée par le Ministère public du canton dans lequel l'infraction a été commise.

La police va transmettre son rapport à l'autorité administrative du canton du domicile de la personne ayant commis l'infraction routière.

L'autorité administrative va ensuite adresser un courrier à la personne incriminée, lui annonçant la mesure qu'elle entend prendre (mesure de retrait de permis par exemple) et l'invitant à se déterminer dans un certain délai.

C'est dans ce premier courrier qu'il convient de faire valoir son besoin professionnel du véhicule le cas échéant, ainsi que d'expliquer les circonstances de l'infraction.

Les autorités adminsitratives n'ont que très peu de marge de manoeuvre lorsqu'il s'agit d'excès de vitesse ou d'alcool au volant. La loi contient des minima en-deçà desquels l'autorité adminsitrative n'est pas autorisée à aller. Dès lors, même si vous avez un besoin professionnel de votre véhicule, il ne sera pas possible d'obtenir une durée de retrait inférieure à celle préconisée pour la catégorie d'infraction concernée. Le besoin professionnel du véhicule incitera simplement l'autorité adminsitrative à ne pas prononcer une durée de retrait plus importante.

L'autorité administrative va ensuite prononcer sa décision.

Les voies de recours ou d'opposition sont toujours indiquées à la fin de la décision. A Genève, il est possible de faire un recours contre la décision dans un délai de 30 jours auprès du Tribunal administratif de première instance.

Excès de vitesse :
les sanctions pénales et administratives

Consultez le schéma de toutes les sanctions pénales (amendes et peines privatives de liberté) et administratives (avertissement et retrait du permis de conduire) de même que le schéma de l'influence des antécédents sur les retraits de permis de conduire :

Schéma des sanctions pénales et administratives en cas d'excès de vitesse (cliquez ici)

Schéma de l'influence des antécédents sur les retraits de permis de conduire (cliquez ici)