avocats de la route

LA PROTECTION JURIDIQUE ET
L'ASSISTANCE JUDICIAIRE

L’assurance de protection juridique
 
Un nombre toujours grandissant de litiges relatifs à la circulation, à la suite d’un accident comme d’une violation simple des règles du Code de la route, se règle devant un juge (civil, pénal ou administratif).
 
Sans être au bénéfice d’une assurance de protection juridique, vous devez vous attendre à supporter des frais élevés d’avocat et de justice.
 
L’assurance de protection juridique est un contrat, passé entre une compagnie d’assurances et un particulier ou une entreprise, qui fournit à l’assuré une assistance juridique en cas de litige. Les compagnies proposant ce type d’assurance donnent régulièrement des conseils juridiques en fournissant une première assistance à la suite de l’annonce d’un sinistre. Quand le litige est plus complexe ou lorsqu’il nécessite le recours à un spécialiste, la compagnie mandate alors un avocat dont elle assure la couverture des honoraires, prenant également à sa charge les frais d’une éventuelle procédure judiciaire.
 
Comme tous les contrats d’assurance, la protection juridique est limitée par les conditions générales du contrat, les domaines couverts (les litiges familiaux et de droit du voisinage en sont souvent exclus), le montant des frais pris en charge (franchises et plafonds), etc.
 
 
L’assistance judiciaire
 
L’assistance judiciaire ou juridique est une aide fournie à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, qui consiste principalement dans la prise en charge des frais d'un avocat et la dispense d'avancer les frais de justice.
 
Toute personne physique, suisse ou étrangère, qui est obligée d’intenter une action ou de se défendre dans une procédure dont elle fait l'objet et qui n'a pas les moyens de payer les frais qui en résultent (avocat, frais de justice), peut solliciter l'assistance judiciaire.
 
L’assistance judiciaire est accordée pour les procès civils, en matière d’assurances sociales et dans le domaine pénal.
 
Relevez que l’assistance judiciaire n’est pas gratuite. Dès que l’assistance judiciaire est octroyée, une contribution mensuelle est généralement exigée du bénéficiaire.
 
Dans la plupart des cas, l’assistance judiciaire doit être requise directement auprès du Tribunal compétent au fond. L’Avocat de la route pourra assister son client dans les démarches nécessaires en vue de l’obtention de l’assistance judiciaire.
 
Le Tribunal prendra sa décision en se fondant sur les revenus, les charges fixes et la fortune tant mobilière qu’immobilière du requérant (art. 117 let. a et 119 al. 2 du Code de procédure civile) et sur les chances de succès de la procédure envisagée (art. 117 let. b CPC). En cas de refus, la décision peut être contestée en justice par le biais d'un recours (art. 121 CPC).
 
L’assistance juridique peut également être accordée à un requérant souhaitant entreprendre des démarches extrajudiciaires. Il en va notamment ainsi lors de la phase complexe de négociations, précédant un éventuel litige et visant, après un accident de la circulation, à chiffrer le dommage subi et à tenter d’en obtenir le paiement auprès de l’assurance RC du responsable. L'assistance juridique extrajudiciaire prend donc également en charge les honoraires de l’avocat nommé d'office pour l’assister dans ces démarche non judiciaires qu'elle ne peut effectuer sans avoir recours à un spécialiste du domaine.       

Les Avocats de la Route sont en relations avec un grand nombre de compagnies d’assurance de protection juridique.

Certaines compagnies proposent le libre choix de l’avocat. Il sied donc, avant de conclure un contrat, de solliciter plusieurs offres et de comparer l’étendue de la couverture offerte et des prestations prises en charge.

Les Avocats de la Route évalueront avec vous vos chances de succès d'obtenir l'assistance juridique gratuite ou d'être mis au bénéfice de l'aide aux victimes d'infractions.