avocats de la route

LE CODE DE LA ROUTE

En Suisse, les règles relatives à la circulation routière et à l'admission des conducteurs et des véhicules découlent d'une loi fédérale, la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)
 
Pour une meilleure compréhension, nous vous apportons ici quelques informations vous permettant de comprendre l'articulation de cette loi.
 
Ainsi, la LCR contient :
 
Des dispositions générales (art. 1 à 6), relatives à son champ d’application (art. 1) et à la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes.
 
Des normes relatives aux véhicules et aux conducteurs (art. 7 à 17) et notamment au contrôle des véhicules, aux permis de circulation et de conduire et au retrait du permis de conduire (art. 16 à 17).
 
  • L’article 16a LCR traite des conséquences de l’infraction légère (avertissement ou retrait du permis pour une durée d’un mois) ;
  • L’article 16b LCR traite des conséquences de l’infraction moyennement grave (retrait du permis pour une durée progressive allant d’un mois au retrait définitif dépendamment du caractère récidiviste du conducteur) ;
  • L’article 16c LCR traite des conséquences de l’infraction grave (retrait du permis pour une durée progressive allant de trois mois au retrait définitif).
 
Des normes relatives aux véhicules sans moteur (art. 18 à 21) et notamment aux cycles et aux cyclistes.
 
Des dispositions communes (art. 22 à 25) relatives à la compétence des autorités pour délivrer ou retirer un permis de conduire, à la procédure et aux recours.
 
L’article 22 LCR précise que cette compétence appartient au Canton du domicile du conducteur, quel que soit que lieu de commission de l’infraction.
 
Des règles de circulation (art. 26 à 57d).
 
  • L’article 26 LCR contient la règle fondamentale de prudence applicable à l’ensemble des usagers de la route, y compris les piétons. Il indique que « chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies » ;
  • Les articles 29 à 33 LCR contiennent des règles de circulation applicables à tous les conducteurs. L’article 31 LCR indique ainsi que le conducteur doit toujours rester maître de son véhicule de manière à pouvoir se conformer à son devoir de prudence et l’article 32 LCR lui fait obligation d’adapter sa vitesse aux limitations prescrites à aux circonstances de la circulation ;
  • Les articles 34 à 38 LCR traitent des manœuvres (obligation de tenir sa droite ; dépassements par la gauche ; règles de priorité et de présélection) et les articles 39 à 42 LCR des mesures de protection (signes ; signaux et éclairages) ;
  • Les articles 43 à 45 LCR traitent de cas spéciaux (conduite en file ; routes de montagne ; etc.) ;
  • Les articles 46 à 48 LCR traitent spécifiquement des cyclistes, des motocyclistes et des chemins de fer routiers) ;
  • Les articles 49 et 50 LCR traitent des piétons, des cavaliers et des autres animaux ;
  • L’article 51 LCR contient des règles relatives aux devoirs en cas d’accident (s’arrêter immédiatement ; assurer la sécurité de la circulation ; porter secours à des blessés ; avertir la police ; etc.)
 
Des règles relatives à la responsabilité civile (art. 58 à 62) et à l’assurance (art. 63 à 89).
 
Des règles contenant les dispositions pénales sanctionnant les violations des dispositions de la LCR et de ses ordonnances d’application (art. 90 à 103) ;
 
Des dispositions finales et d’exécution (art. 104 à 108).

Historique

Le développement rapide du trafic automobile après la première guerre mondiale a très vite montré que le système traditionnel de la responsabilité, basé sur une faute de l’auteur du dommage, était très insatisfaisant.

Un véhicule, propulsé par un moteur à explosion, peut en effet se mouvoir «par lui-même» et causer des dommages importants, cela même sans qu’une faute puisse être reprochée à celui qui le conduit.

Le législateur a donc préféré, plutôt que de recourir à la responsabilité pour faute, instituer une «responsabilité pour le risque créé», faisant abstraction de la faute du détenteur, ainsi qu’il la connaissait déjà dans le domaine notamment du transport ferroviaire.

C’est ainsi que l’article 58 de la Loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR), fille de l’ancienne Loi fédérale sur la circulation des véhicules à moteur et des cycles du 15 mars 1932 (LA), a posé le principe de la responsabilité causale aggravée du détenteur d’un véhicule automobile.

Deux principes fondamentaux ont été promulgués par la LA, puis repris par la LCR : responsabilité sans faute, d’une part, et assurances RC obligatoire accordant un droit d’action directe au lésé, d’autre part.