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Le contrat de leasing

Qu'est-ce que le leasing ?

Le leasing, institution largement utilisée en Suisse, est pourtant un contrat qui n’est pas prévu par le droit suisse et qui emprunte des caractéristiques de plusieurs contrats :
le bail, la vente, le crédit à la consommation, voire le mandat.
 
Le contrat de leasing met en relation trois parties :
 
1)      Le preneur de leasing : l’automobiliste ;
2)      Le donneur de leasing : l’institut de leasing ;
3)      Le vendeur du véhicule ou la personne qui met à disposition le véhicule : le garagiste.
 
Contrairement aux croyances populaires, le preneur de leasing ne devient pas propriétaire de son véhicule, mais ne possède qu’un droit à l’usage du véhicule, au même titre qu’un locataire a un droit d’usage de l’appartement qu’il loue.
 
Ainsi, le garagiste vend le véhicule à l’institut de leasing, qui le loue au consommateur. L’institut de leasing, qui a quant à lui acheté le véhicule, en est formellement le propriétaire. Même si le preneur de leasing est inscrit sur le permis de circulation du véhicule comme détenteur, il s'agit-là d'une détention administrative, mais qui ne fait pas de lui un propriétaire du véhicule.
 
Il convient de préciser qu’il existe plusieurs types de contrats de leasing, selon le contrat signé entre les parties :
 
1)    Le leasing de pure location : le véhicule est restitué à la fin de la location ;
2)   Le leasing avec option d’achat : le véhicule peut être racheté à la fin du contrat, selon une valeur résiduelle déterminée au moment de la conclusion du leasing ;
3)  Le leasing-vente : le véhicule devient automatiquement propriété du preneur de leasing à la fin du contrat, sans qu'il faille encore payer un solde.
 
Il est recommandé au consommateur de s’informer avant la signature du contrat sur le type de leasing proposé, notamment par la lecture attentive des conditions générales annexées au contrat.
 

La protection du consommateur (preneur de leasing)

Le leasing est soumis, sous certaines conditions, à la loi fédérale sur le crédit à la consommation, destinée à protéger le consommateur. Il s’agit des leasings portant sur des véhicules d’une valeur inférieure à CHF 80'000.-, qui prévoient une augmentation des redevances (soit des loyers) en cas de résiliation anticipée et qui ont été conclus pour un usage privé du véhicule par un organisme agissant professionnellement.
 
La loi sur le crédit à la consommation prévoit un certain nombre de règles à respecter pour qu’un contrat de leasing soit valable :
 
1)   Le preneur de leasing dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter après la conclusion du contrat ;
2)    Le contrat de leasing doit être écrit ;
3)   C'est seulement en cas de non-paiement de trois redevances mensuelles que le contrat de leasing peut être annulé, le preneur de leasing devant alors restituer le véhicule ;
4)    Le donneur de leasing (L'institut financier ou la banque) a le droit à être indemnisé en cas de résiliation anticipée du leasing. La LCC ne pose que des règles de base, qui sont toutefois largement insuffisantes pour protéger le consommateur : elle oblige le donneur de leasing à intégrer dans le contrat une tabelle, permettant au consommateur de savoir quel sera le prix d’une résiliation anticipée. La loi n’indique en revanche pas quels chiffres sont admissibles, ce qui donne lieu à de nombreux abus, contre lesquels les preneurs de leasing ne sont pas suffisamment avertis.
 

Résiliation anticipée du leasing :

Les mensualités convenues entre le preneur et le donneur de leasing sont fixées en fonction de la durée du contrat de leasing. Plus le contrat est de courte durée, plus les mensualités seront élevées.
 
Les tabelles imposées par la loi sur le crédit à la consommation prévoient des facteurs de recalcul des loyers de leasing en cas de résiliation anticipée. Ces facteurs sont calculés en tenant compte du fait qu'en début de contrat, la perte de valeur du véhicule est plus grande qu’à la fin du contrat. En effet, ces facteurs tiennent compte de la dépréciation du véhicule dans le temps. Or, un véhicule perd plus de valeur durant les premiers mois. Dès lors, ces facteurs de conversion permettent au donneur de leasing de se faire indemniser du risque de perte de valeur du véhicule. Le système prévoit en cas de résiliation anticipée que les mensualités soient recalculées de manière à tenir compte de la durée effective du contrat de leasing.
 
Ainsi, lorsque vous concluez un contrat de leasing, vous signez un contrat, assez incompréhensible d'ailleurs, qui prévoit que si vous résiliez le contrat avant son échéance ou s'il est rompu parce que vous ne payez plus les mensualités, vous serez contraints de :
 
  • payer la différence entre ce que vous avez déjà payé comme mensualités de leasing et la totalité des loyers de leasing recalculés à la hausse selon le coefficient mentionné dans le contrat.
  • Cela peut représenter des milliers de francs !
Le Tribunal fédéral a précisé que ces indemnités ne devaient pas constituer des clauses pénales déguisées et devaient rester raisonnables.
 
Souvent l’institut de leasing sollicite également une indemnisation pour les kilomètres supplémentaires effectués par le preneur de leasing, de même que pour les frais de remise en état le cas échéant.
 
Il y a autant de manière de calculer les indemnités en cas de résiliation anticipée que d’instituts de leasing, qui n’appliquent souvent pas de manière correcte le système voulu par le législateur.
 
De même, il arrive souvent que même en respectant les règles prévues par la loi, l’indemnité sollicitée soit déraisonnable, surtout si l’institut de leasing revend le véhicule à bon prix et que les coefficients qu'il a fait figurer dans le contrat que vous avez signé sont très en sa faveur.
 
Dans bon nombre d'affaires, les indemnités réclamées par les instituts de leasing sont abusives. Les instituts le savent si bien que très souvent, et dès qu'il y a contestation, ils acceptent de les négocier !
 
Soyez vigilants. Vous avez le droit, si l'on vous réclame une indemnité importante, de la contester, de la considérer abusive et de prétendre qu'elle constitue une pénalité déguisée interdite par la loi et par le Tribunal fédéral.
 
 

 

Sur le leasing automobile, écoutez l'émission :

A BON ENTENDEUR

Voiture en leasing: ça peut vous coûter cher!

de la Radio Télévision Suisse Romande (RTS)

(Voir/écouter l'émission)

du mardi 15 janvier 2013.

Me Jacques ROULET, fondateur du réseau des Avocats de la Route, donne son avis d'expert à ABE