avocats de la route

VIA SICURA

Mais qu'est-ce ?

Via Sicura est une modification de la Loi sur la la circulation routière et de ses ordonnances, destinée à améliorer la sécurité du trafic et les contrôles routiers au moyen de nouvelles règles, qui sont parfois qualifiée de particulièrement sévères.

C'est notamment Via Sicura qui a créé un nouveau délit, le délit de chauffard, sanctionnant les automobilistes par une peine privative de liberté d'un an et un retrait de permis de deux ans, lors d'infraction jugées de graves, tels que d'importants excès de vitesse.

Cette révision des lois et ordonnances en matière de circulation routière entre progressivement en vigueur, par des "paquets de mesures" qui, tous les six mois ou une année, deviennent applicables.

 

Les principales mesures de Via Sicura

Les mesures ayant une influence sur votre quotidien sur la route sont listées ci-dessous. Pour accéder au catalogue complet des mesures prévues et mises en oeuvre, cliquez ici (état juin 2017)

 

Depuis le 1er janvier 2013

  • Il ne suffit plus, pour accompagner un élève-conducteur, d'être âgé de 23 ans et de disposer du permis depuis au moins trois ans. Il faut en outre que le permis de conduire soit devenu définitif, soit que la période d'essai ait été accomplie avec succès.
  • En cas de consommation de stupéfiants ou d'autres comportements analogues, susceptibles de créer un doute sur l'aptitude à la conduite de l'intéressé, les autorités administratives ordonnent une enquête sur l'aptitude à la conduite.

 

Depuis le 1er janvier 2014 :

  • Les chauffeurs professionnels, les titulaires d'un permis de conduire à l'essai, les élèves conducteurs, leurs moniteurs et accompagnants, doivent avoir un taux d'alcoolémie inférieur à 0.10 pour mille, soit nul (plus d'infos)
  • Les phares doivent être allumés, même de jour (plus d'infos)
  • Lorsque l'utilisateur ayant emprunté un véhicule ne peut être retrouvé, son détenteur doit s'acquitter, à sa place, de l'amende d'ordre qui lui a été infligée.
  • Le "délit de chauffard", une disposition sanctionnant les automobilistes par une peine de prison d'un à quatre ans et par un retrait de permis de deux ans au moins, est créée pour sanctionner certains comportements, dont les excès de vitesse qualifiés de très importants par la loi (plus d'infos)
  • L'âge pour conduire des cycles sur des voies publiques est désormais de six ans.
  • Le véhicule peut être saisi et détruit par les autorités en cas d'infraction grave.
  • D'avertir publiquement, par exemple sur les réseaux sociaux, de la présence d'un radar est désormais punissable de l'amende (lire l'intervention de Me Fanny Roulet dans la presse à ce sujet)

 

Depuis le 1er juillet 2014 : 

  • Dès un taux d'alcoolémie de 1,6 pour mille, le retrait est automatiquement saisi provisoirement et une enquête sur l'aptitude à la conduite est ordonnée (plus d'infos)

 

Depuis le 1er janvier 2015 :

  • En cas d'accident avec alcool ou résultant d'un "délit de chauffard", les assurances RC ayant indemnisé les victimes ont désormais l'obligation (et non plus la faculté) de se retourner contre le conducteur fautif.

 

Depuis le 1er janvier 2016 :

  • Les tests d'aptitude à la conduite sont uniformisés à l'échelle suisse.

 

Depuis le 1er octobre 2016 :

  • En cas de contrôle à l'éthylomètre, les policiers n'ont plus l'obligation d'ordonner une prise de sang, si l'intéressé reconnait le contrôle en signant le document attestant du taux constaté (plus d'infos).

 

Les prochaines mesures, qui seront applicables au plus tôt en 2019

  • En cas de retrait de permis pour conduite en état d'ébriété avancé (0,8 pour mille) ou sous l'emprise de stupéfiants, un cours de formation complémentaire doit obligatoirement être effectué, en sus d'une thérapie et d'un examen de l'aptitude ayant conduit à un pronostic favorable (plus d'infos).
  • Les personnes qui ont eu un retrait de permis d'une durée de 12 mois ou indéterminée suite à un excès de vitesse ne pourront, une fois le permis récupéré, que conduire des véhicules équipés d'un enregistreur de données, cela pendant cinq ans (plus d'infos). Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a toutefois proposé d'abandonner ce projet (lire la proposition du Conseil fédéral)

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Délits de chauffard

En vertu de la loi, est réputé "chauffard" celui qui roule à:

  • 40 km/h de plus que la vitesse autorisée dans une zone 30 ;
  • 50 km/h de plus en localité (50 km/h) ;
  • 60 km/h de plus hors localités (80 km/h) ;
  • 80 km/h de plus sur les autoroutes (120 km/h).

Après un long combat judiciaire des Avocats de la Route, le Tribunal fédéral a, pour la première fois le 14 septembre 2016, annulé une condamnation pour délit de chauffard ensuite d'un excès de vitesse.

Il a considéré que la signalisation à 40 km/h, qualifiée d'irrégulière sur l'autoroute à l'approche de la Douane de Bardonnex en direction de la France, était également "peu ordinaire sur une chaussée d'autoroute parfaitement aménagée" et n'avait pas été étudiée dans le cadre d'une expertise pourtant exigée par la loi. Compte-tenu de ces circonstances, le Tribunal fédéral a estimé que le juge pénal ne pouvait pas se contenter d'appliquer le délit de chauffard et qu'il fallait élucider "ce que l'auteur d'une infraction savait ou voulait ou ce dont il s'accomodait au moment d'agir". Après avoir annulé la condamnation, il a retourné le dossier à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève, pour qu'elle reprenne l'examen de ces questions.

Lire la page "Via Sicura - délit de chauffard - le Tribunal fédéral annule une condamnation"

Peut également être qualifiée de "chauffard" toute personne qui a enfreint intentionnellement des règles fondamentales de la circulation, s'est accommodée d’un grand risque d’accident pouvant entraîner des blessures graves ou la mort, notamment en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites.

Les délits de chauffard sont passibles d’un retrait de permis d’une durée minimale de 2 ans. Le permis de conduire est retiré définitivement pour les récidivistes ou pour dix ans au minimum. 

Au niveau pénal, les auteurs de délits de chauffard seront passibles d’une peine privative de liberté de 1 à 4 ans. Toutefois, le sursis sera accordé en cas de délit primaire. 

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a formulé la proposition de modifier la LCR pour alléger le délit de chauffard

(lire la page sur ce sujet des Avocats de la Route)

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Conduite en cas d'alcoolémie

Dès le 1er juillet 2014, une enquête sur l’aptitude à la conduite sera ordonnée systématiquement en cas de conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool supérieur à 1.6 . L'autorité fera exécuter des tests permettant de déterminer l'habitude à l'alcool et la consommation des dernier mois, en se basant notamment sur une analyse des cheveux.

Par ailleurs il est prévu d'exiger, mais pas avant 2019, une participation à un cours de formation complémentaire aussi bien pour les conducteurs présentant un taux supérieur à 0,8 o/oo que pour les récidiviste.

Une nouveauté est également la force probante accrue du contrôle au moyen de l’éthylomètre, dont les résultats peuvent être reconnus par la signature de l’intéressé et exploité par un tribunal pour des valeurs à partir de 0,80 pour mille ou plus. La prise de sang ne sera plus effectuée qu’exceptionnellement (par ex. à la demande de la personne examinée ou en cas de suspicion de consommation de stupéfiants).

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Interdiction de conduite sous l’influence de l’alcool pour les nouveaux conducteurs

Dès le 1er janvier 2014, fixation d’un taux d’alcool inférieur (0.1 ‰), qui équivaut à une interdiction de consommer de l’alcool pour les groupes de personnes présentant un risque particulier, soit les nouveaux conducteurs, les titulaires d'un permis de conduire à l'essai et les élèves conducteurs, ou ceux qui assument une responsabilité particulière, soit les conducteurs de poids lourds ou de bus, les moniteurs de conduite et les accompagnants lors des courses d'apprentissage.

La violation de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool, sans autre infraction aux règles de la circulation routière, constitue une infraction légère au sens du droit administratif (art. 16a, al. 1, let. c, projet LCR). L’infraction est qualifiée de moyennement grave si le contrevenant commet simultanément une autre infraction légère aux règles de la circulation routière (art. 16b, al. 1, let. bbis, projet LCR). 

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Usage diurne obligatoire des phares

Cette obligation ne peut être imposée aux véhicules mis en circulation avant 1970.

Le non respect de cette obligation est punissable d’une amende de CHF 40.-.

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Délit de chauffard

Allégement de Via Sicura ?

Le Conseil fédéral vient de proposer, le 28 juin 2017 aux Chambres fédérales, de modifier la loi pour alléger le programme Via Sicura pour les délits de chauffard.

Lire la page des Avocats de la Route sur cette proposition.

 

Vue synoptique des mesures de Via Sicura

Télécharger le document (état juin 2017)